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Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure - Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Cette pétition fait suite à l'adoption la 16 juillet dernier de la loi en projet n° 691, texte adopté n° 328 pour modification de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. Nous, citoyens, demandons à ce que soit abrogé l'alinéa III de ce texte, qui nous paraît constituer une nouvelle atteinte à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Les quatre motifs graves et documentés sur lesquels s'appuient cette pétition sont énoncé