Aujourd'hui, quand un·e policier·e ou un·e gendarme fait usage de son arme et tue, il lui revient de justifier que son tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. [1/5]
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Syndicat de la magistrature
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mastodon 4.7.2Fondé le 8 juin 1968
Milite pour une justice indépendante, protectrice des libertés et égale pour tou·tes
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En dix jours, un saccage sans précédent de nos libertés. Le 7 juillet, l'Assemblée adopte en moins de deux heures et sans débat une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : le tir devient présumé légitime, jusqu'à preuve du contraire. [1/4]
📣 Aujourd'hui à Nantes, grand rassemblement des avocat·es, greffier·es et magistrat·es contre le projet de loi SURE visant à démanteler la justice criminelle et notamment l'instauration d'un plaider-coupable criminel ! Pour échanger avec eux·elles, rejoignez-les à 12h30 devant le Tribunal !
Le projet de loi SURE veut créer un plaider-coupable criminel. Traduction : jusqu'à 30 ans de prison négociés à huis clos, sans procès, sans témoins, sans jury. Les magistrat·es et avocat·es s'y opposent fermement. Voilà pourquoi.
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Mobilisation interprofessionnelle le 13 avril, devant les tribunaux à 12h30 et devant le Sénat à 14h. Le texte passe en commission des lois le 8 avril. Le compte à rebours a commencé. Retrouvez le communiqué complet ici : https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/justice-criminelle/communiqu%C3%A9-commun-projet-de-loi-sure-le-choix-dune-justice-criminelle-au-rabaix/ #LoiSURE #Justice
![[Communiqué commun] Projet de loi SURE : le choix d'une justice criminelle au rabais | Syndicat de la Magistrature](https://www.syndicat-magistrature.fr/static/img/icons/logo-poing-rouge-sq180.7a27b3960e51.png){kind=icon}
Premier jour de notre projet Roulez Justice en soutien au juge Murat Arlsan, emprisonné depuis 10 ans en Turquie ! Aujourd'hui, départ de Strasbourg jusqu'à Obernai 🚴♀️ #freeMurat #Etatdroit
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Le 13 avril, des milliers d'avocat·es, magistrat·es et citoyen·nes se sont rassemblé·es devant les tribunaux et le Sénat pour exiger le retrait du projet de loi SURE. Une réforme qui sacrifie l'équité au nom de l'efficacité.
🚲 Le Syndicat de la magistrature et la revue Délibérée organisent avec le soutien de MEDEL (Magistrats européen pour la démocratie et les libertés) un projet de parcours à vélo constitué de 27 étapes quotidiennes. https://www.youtube.com/watch?v=mKAOUrUaPdE
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Remettre l'aveu au centre de la procédure pénale, c'est accroître le risque d'erreurs judiciaires. Le rapport de force entre le parquet et les accusé·es est structurellement asymétrique : le chantage à l'aveu est un risque inhérent à tout système de négociation déséquilibré.
Rendez-vous demain devant de nombreux tribunaux avec les avocat·es, les magistrat·es et la société civile contre le projet de réforme mortifère de notre justice criminelle qui sera présenté demain au Sénat ✊
Retrouvez les horaires des rassemblements sur notre site ⬇️
https://bsky.app/profile/humanite.fr/post/3mjd265fazn2t
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Ce texte creuse les inégalités devant la justice. Les justiciables les plus précaires subiront la pression le plus une justice de l'arrangement. Les mieux doté·es pourront temporiser, contester, refuser. Quant aux victimes, elles feront face à un choix impossible : accepter ou attendre des années.
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Le Syndicat de la magistrature, le SAF et le collectif Colère noire demandent le retrait immédiat du texte. Mobilisation interprofessionnelle le 13 avril : rassemblements à 12h30 devant les tribunaux, 14h devant le Sénat. Retrouvez le communiqué complet ici : https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/justice-criminelle/communiqu%C3%A9-commun-projet-de-loi-sure-le-choix-dune-justice-criminelle-au-rabaix/ #LoiSURE #Justice