#pan_6682

petitions.assemblee-nationale.fr

Pour un droit de pétition citoyenne plus efficace et plus démocratique - Pour un droit de pétition citoyenne plus efficace et plus démocratique - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Le droit de pétition a été créé afin de permettre aux citoyens d'interpeller l'Assemblée Nationale sur des sujets qui les préoccupent et les touchent directement. Toutefois, son fonctionnement actuel interroge. Une pétition recevable est renvoyée devant une commission permanente, qui peut librement décider de la classer sans suite ou de l'examiner. Même lorsqu'une pétition recueille plus de 500 000 signatures, aucun débat public n'est garanti : plusieurs décisions discrétionnaires demeurent néc