#pan_6652

petitions.assemblee-nationale.fr

500 000 signatures doivent ouvrir un débat, pas finir classées sans suite - 500 000 signatures doivent ouvrir un débat, pas finir classées sans suite - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Depuis 2020, la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet à tout citoyen de porter un sujet devant la représentation nationale, dans le cadre fixé par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée. Le mécanisme prévoit deux seuils : à 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne. À 500 000 signatures réunies dans au moins 30 départements, elle peut être débattue en séance publique. Entre ces deux seuils, la pétition est renvoyée à une commission permanente, dont les dép