Sur l'inscription à l'OFAC (juge Guillou de la CPI), cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (11/06/2026) :
« Une banque peut-elle vous fermer la porte au seul motif que votre nom figure sur une liste de sanctions établie par les États-Unis ? Non, répond la Cour de justice de l’Union européenne ».
→ https://lebot-avocat.com/compte-bancaire-refuse-a-cause-des-sanctions-americaines-l-automatisme-censure/
cc @cyrielle_chatelain@piaille.fr
#Souveraineté #CJUE #CPI #Guillou
