Post #3677466
2026-07-08 17:53 UTC
@imriel@corneill.es non juriste depuis des années mais normalement les status de l'asso + l'activité devrait suffir pour le prouver. Tu dois pouvoir demander ça a l'administration fiscale pour confirmer.
Vous avez un rapport annuel ? (Je ne sais plus si c'est obligatoire ou si on le faisait dans mon asso a cause des demandes de subvention)
Édit : vos comptes aussi devraient permettre d'établir que vous n'êtes pas a but lucratif car pas de salariés et qu'en cas d'excédents c'est réinjecté dans l'année +1
Replies (1)
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@imriel@corneill.es 2026-07-08 17:58
@Briarheart@eldritch.cafe je suis en train de bosser sur le rapport justement pour pouvoir défendre tout ça, pour ce que j'en sais c'est pas obligatoire dans notre cas mais c'est probablement mieux pour la demande je peux demander facilement à l'administration en dehors du rescrit si ça passe ? (genre, appeler le service des impôts pour poser la question) (j'y avais pas pensé) merci pour ta réponse en tout cas ^^ j'ai juste un peu du mal à comprendre la définition précise de but lucratif dans ce contexte