Post #2879144
2026-04-03 13:40 UTC
La rapporteure publique commence par présenter la riposte graduée et rappelle que le manquement est une contravention (1500€). Mais à côté réside aussi le délit de contrefaçon, que peut sanctionner l'autorité judiciaire en cas de signalement.
Elle reprend les chiffres de l'Arcom qui indiqueraient, « toute chose égale par ailleurs », que la #Hadopi fonctionnerait parce que le téléchargement illégal en P2P baisserait.
Replies (1)
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 13:42
Elle rappelle rapidement le rôle du décret contesté. Deux traitements de données sont autorisés : le traitement en amont par les ayants droits qui collectent les IP ; le traitement en aval par l'Arcom qui demande aux FAI l'identité civile. Je ne reviens pas en détails dessus, j'en parle plus haut. #Hadopi