Post #2879143
2026-04-03 13:34 UTC
Il y avait trois affaires avant la nôtre. Maintenant on passe à la #Hadopi.
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 13:40
La rapporteure publique commence par présenter la riposte graduée et rappelle que le manquement est une contravention (1500€). Mais à côté réside aussi le délit de contrefaçon, que peut sanctionner l'autorité judiciaire en cas de signalement. Elle reprend les chiffres de l'Arcom qui indiqueraient, « toute chose égale par ailleurs », que la #Hadopi fonctionnerait parce que le téléchargement illégal en P2P baisserait.