Post #2879137
2026-04-03 11:06 UTC
Et pour l'accès, elle admet que certains accès peuvent se passer de contrôle préalable parce qu'elle estime que dans certains cas cet accès ne crée pas une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Elle estime que ce n'est pas grave que la #Hadopi sache que telle personne a téléchargé telle œuvre... Sauf quand elle accumule des noms d’œuvres téléchargées.
Replies (1)
-
@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 11:08
En gros, savoir que vous téléchargez le dernier block-buster, ça ne serait pas grave en soi, pris individuellement. Mais connaître une liste d’œuvres que vous téléchargez permettrait, par recoupement, de tirer des conclusions précises sur votre vie privée. La CJUE ne condamne donc pas la #Hadopi, mais exige un contrôle préalable avant d'accéder à l'identité d'une personne qui en est à son 3e téléchargement.