Post #2879136
2026-04-03 11:05 UTC
Première audience en 2022, puis une deuxième en 2023. En 2024, la CJUE rend son arrêt : elle opère un revirement de jurisprudence en n'exigeant plus dans tous les cas un contrôle préalable à l'accès aux données de connexion. En revanche, elle encadre ça d'importantes conditions. Pour la conservation, elle exige qu'elle soit « étanche ». C'est-à-dire une conservation dans une base des IP, dans une autre des identités civiles, sans rapprochement possible techniquement hors demande d'une autorité.
Replies (1)
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 11:06
Et pour l'accès, elle admet que certains accès peuvent se passer de contrôle préalable parce qu'elle estime que dans certains cas cet accès ne crée pas une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Elle estime que ce n'est pas grave que la #Hadopi sache que telle personne a téléchargé telle œuvre... Sauf quand elle accumule des noms d’œuvres téléchargées.