Post #2879135
2026-04-03 11:02 UTC
Et là on était face à un autre problème de la #Hadopi : la riposte graduée repose sur l'obligation faite aux FAI de conserver l'identité civile de tout·e internaute, associée à leur IP. On a donc invité la CJUE à étendre l'affaire et à se poser la question de la conformité au droit de l'UE non seulement de l'accès à l'identité civile d'une personne associée à son IP, mais également à la conformité de l'obligation de conserver ces infos.
Replies (1)
-
@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 11:05
Première audience en 2022, puis une deuxième en 2023. En 2024, la CJUE rend son arrêt : elle opère un revirement de jurisprudence en n'exigeant plus dans tous les cas un contrôle préalable à l'accès aux données de connexion. En revanche, elle encadre ça d'importantes conditions. Pour la conservation, elle exige qu'elle soit « étanche ». C'est-à-dire une conservation dans une base des IP, dans une autre des identités civiles, sans rapprochement possible techniquement hors demande d'une autorité.