Post #2879134
2026-04-03 11:00 UTC
La question préjudicielle c'est comme la QPC, mais en matière d'interprétation du droit de l'UE. En 2021, donc, le Conseil d'État a suivi son rapporteur public et a demandé à la CJUE si on ne pouvait pas adapter le droit de l'UE pour sauver la #Hadopi. La question posée était très orientée, en minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux par la Hadopi et en occultant le problème de la conservation des données d'identité civile : avant d'y accéder, il faut bien les conserver.
Replies (1)
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 11:02
Et là on était face à un autre problème de la #Hadopi : la riposte graduée repose sur l'obligation faite aux FAI de conserver l'identité civile de tout·e internaute, associée à leur IP. On a donc invité la CJUE à étendre l'affaire et à se poser la question de la conformité au droit de l'UE non seulement de l'accès à l'identité civile d'une personne associée à son IP, mais également à la conformité de l'obligation de conserver ces infos.