Post #2879133
2026-04-03 10:57 UTC
Le Conseil d'État nous a donné tort sur l'accès aux IP, mais n'était pas à l'aise avec notre argument sur le contrôle préalable. Le rapporteur public a expliqué que, en l'état de la jurisprudence de la CJUE, la #Hadopi n'était en effet pas conforme au droit de l'UE. Et il a proposé au Conseil d'État de transmettre une question préjudicielle à la CJUE pour demander une exception Hadopi.
Replies (1)
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 11:00
La question préjudicielle c'est comme la QPC, mais en matière d'interprétation du droit de l'UE. En 2021, donc, le Conseil d'État a suivi son rapporteur public et a demandé à la CJUE si on ne pouvait pas adapter le droit de l'UE pour sauver la #Hadopi. La question posée était très orientée, en minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux par la Hadopi et en occultant le problème de la conservation des données d'identité civile : avant d'y accéder, il faut bien les conserver.