Post #2879132
2026-04-03 10:55 UTC
La CJUE exige en effet qu'un accès à des données de connexion ou d'identité civile soit précédé d'un contrôle indépendant pour s'assurer que l'accès n'est pas demandé pour n'importe quoi. L'argument n'est pas fou, puisqu'il serait possible théoriquement à la #Hadopi de se mettre facilement en conformité et ce n'était pas un argument remettant en cause le principe de son existence. Mais on n'avait que ça, alors autant le tenter.
Replies (1)
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 10:57
Le Conseil d'État nous a donné tort sur l'accès aux IP, mais n'était pas à l'aise avec notre argument sur le contrôle préalable. Le rapporteur public a expliqué que, en l'état de la jurisprudence de la CJUE, la #Hadopi n'était en effet pas conforme au droit de l'UE. Et il a proposé au Conseil d'État de transmettre une question préjudicielle à la CJUE pour demander une exception Hadopi.