Post #2879131
2026-04-03 10:53 UTC
On est ensuite retourné devant le Conseil d'État pour tirer les conclusions de cette censure. On affirmait que la #Hadopi ne pouvait plus traiter les IP depuis cette censure. Mais on a également sorti un nouvel argument : l'accès à l'identité civile ne respecte pas la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE parce qu'il n'y a pas de contrôle indépendant préalable.
Replies (1)
-
@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 10:55
La CJUE exige en effet qu'un accès à des données de connexion ou d'identité civile soit précédé d'un contrôle indépendant pour s'assurer que l'accès n'est pas demandé pour n'importe quoi. L'argument n'est pas fou, puisqu'il serait possible théoriquement à la #Hadopi de se mettre facilement en conformité et ce n'était pas un argument remettant en cause le principe de son existence. Mais on n'avait que ça, alors autant le tenter.