Post #2587993
2026-03-09 13:18 UTC
@antoine@pouet.chapril.org @regu@mastodon.design @hypsoline@mastodon.design c’est passé à 250 multiples il me semble
Replies (1)
-
@antoine@pouet.chapril.org 2026-03-09 14:27
@QuentinJuhel@post.lurk.org @regu@mastodon.design @hypsoline@mastodon.design C'est sans limites depuis 2021 apparemment. Par contre, difficile de savoir si cette possibilité rentre dans les revenus accessoires ou pas. Car dans ce cas la limite existe ! Selon le décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs (Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020). Art. R. 382-1-1. "2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion […] "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/