Post #2587994
2026-03-09 14:27 UTC
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C'est sans limites depuis 2021 apparemment.
Par contre, difficile de savoir si cette possibilité rentre dans les revenus accessoires ou pas. Car dans ce cas la limite existe !
Selon le décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs (Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020).
Art. R. 382-1-1.
"2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion […]
"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/
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