Post #2561989
2026-04-16 10:31 UTC
@Leo_Henry@mastodon.gougere.fr quid du droit de repentir (L121-4 du CPI) ?
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@Leo_Henry@mastodon.gougere.fr 2026-04-16 12:32
@ni@hostux.social Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. ↩️