Post #2317244
2025-12-18 14:11 UTC
@aeris@firefish.imirhil.fr @Xerto@mastodon.social ah ben voilà.
Est-ce qu'il y a un monde dans lequel la marque d'électroménager pourrait être inquiétée pour mise en danger d'autrui par négligence, par exemple ?
Replies (2)
-
@aeris@firefish.imirhil.fr 2025-12-18 14:52
@tut_tuuut@framapiaf.org @Xerto@mastodon.social En théorie article 82 du RGPD et article 226-16 et suivant du code pénal. Mais les procureurs me soutiennent que ces articles du code pénal n’existe pas, et la CJUE a dit que des excuses et un bisou pour l’article 82, c’était bon C’est même pas une blague, c’est le texte de la décision : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=290709&doclang=FR
-
@adriensanshache@piaille.fr 2025-12-19 06:12
@tut_tuuut@framapiaf.org @aeris@firefish.imirhil.fr @Xerto@mastodon.social merci pour ce propos clair et sans langue de bois