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@tut_tuuut@framapiaf.org @Xerto@mastodon.social En théorie article 82 du RGPD et article 226-16 et suivant du code pénal. Mais les procureurs me soutiennent que ces articles du code pénal n’existe pas, et la CJUE a dit que des excuses et un bisou pour l’article 82, c’était bon C’est même pas une blague, c’est le texte de la décision : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=290709&doclang=FR