Post #1960391
2026-05-04 06:29 UTC
#freemobile qui m’appelle pour me signaler qu’ils refusent ma souscription à un forfait Pro sans vouloir me dire pourquoi, c’est un truc connu ou c’est juste moi ?
Le repouet rendra votre lundi plus doux. ❤️
Replies (1)
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@nojhan@social.antigene.org 2026-05-08 02:56
@jmaupetit@mamot.fr Sans justification, ça sent le truc illégal ↴ https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/refus-de-vente « Le refus de vente envers un consommateur est interdit, sauf s'il existe un motif légitime tel que demande anormale, indisponibilité du produit, comportement inapproprié du consommateur, ou refus de certains moyens de paiement préalablement indiqué. Le non-respect de l'interdiction de refus de vente peut entraîner des sanctions financières. »