Post #2280429
2026-05-08 02:56 UTC
@jmaupetit@mamot.fr
Sans justification, ça sent le truc illégal ↴
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/refus-de-vente
« Le refus de vente envers un consommateur est interdit, sauf s'il existe un motif légitime tel que demande anormale, indisponibilité du produit, comportement inapproprié du consommateur, ou refus de certains moyens de paiement préalablement indiqué.
Le non-respect de l'interdiction de refus de vente peut entraîner des sanctions financières. »
Replies (1)
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@jmaupetit@mamot.fr 2026-05-08 06:16
@nojhan@social.antigene.org Merci pour le lien ! On est dans un cas de vente entre pros (je souscrivais avec ma boîte). Ta source a l’air de dire que c’est légal… > Le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi.