Post #1377260

2026-03-04 17:25 UTC

@MadameMollette Enfin, les deux, d’après le Huff : « Le site wikidati.fr porte atteinte par son contenu à la présomption d’innocence de madame Dati, en des termes pouvant également relever de la diffamation publique. » Le directeur de campagne de Dati Jérôme Sterkers a écrit à OVH ; OVH a écrit à Kevin Gernier pour l’en informer. Je ne vois aucune assignation en référé, à ce stade, depuis le 27 février. Réponse de Gernier « Sur le site, j’explique bien qu’elle est présumée innocente et qu’il reviendra à la justice de dire s’il y a eu délit ou pas. Mais la présomption d’innocence n’est pas un totem d’immunité. » https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/tous-les-ennuis-judiciaires-de-rachida-dati-sont-repertories-sur-ce-site-et-ca-l-agace-beaucoup_261095.html

Replies (2)

@FoucPerotin@piaille.fr 2026-03-04 18:26

@MadameMollette Sur son site, KevinGernier a publié la demande adressée à OVH, qui cite l’article 9-1 du Code civil. « Lorsqu'une personne (…), mise en examen, (…) est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation (etc.) » « un communiqué » au pire, quoi, pas la suppression de tout, si on lit le Code civil.

Open ##1377261
@R1Rail@pouet.chapril.org 2026-03-04 20:37

@FoucPerotin @MadameMollette Mais cf https://bsky.app/profile/archambault-avocat.fr/post/3mgaqr65dz22v Le fait que quelqu'un considère le site comme diffamatoire n'est fait pas un site "manifestement illicite" que l'hébergeur devrait retirer sur simple demande.

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