Post #1377261

@MadameMollette Sur son site, KevinGernier a publié la demande adressée à OVH, qui cite l’article 9-1 du Code civil. « Lorsqu'une personne (…), mise en examen, (…) est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation (etc.) » « un communiqué » au pire, quoi, pas la suppression de tout, si on lit le Code civil.