Post #993937
2026-04-07 07:28 UTC
Piratage : la riposte graduée (loi #Hadopi) menacée au Conseil d’État
https://www.linforme.com/tech-telecom/article/piratage-la-riposte-graduee-loi-hadopi-menacee-au-conseil-d-etat_3861.html
Le rapporteur public au Conseil d’État va réclamer l’abrogation d’une disposition centrale du dispositif destiné à lutter contre la copie illicite de films et musiques sur les réseaux de pair-à-pair.
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