Post #712887

Le long combat pour obtenir des indemnisations de l'État https://blogs.mediapart.fr/revue-deliberee/blog/110226/le-long-combat-pour-obtenir-des-indemnisations-de-letat « Quelle indemnisation pour une personne expulsée sur la base d'une « OQTF » illégale ? Ou pour une personne incarcérée à tort dans une procédure pénale ? Les enjeux sont graves pour la vie des personnes concernées et la réparation par les tribunaux, quand elle intervient, loin d'être intégrale. » Par le @gisti / Plein Droit et le @smagistrature / Délibérée #droit #prison #Gisti #SyndicatDeLaMagistrature