Post #709902
2026-03-11 20:50 UTC
Cour nationale du droit d’asile : quand gagner fait perdre
https://avocatsanonymes.fr/droitdesetrangers/cour-nationale-du-droit-dasile-quand-gagner-fait-perdre/
« Résultat : l’avocat est moins bien rémunéré lorsqu’il sollicite la somme mise à la charge de l’OFPRA que s’il se contente de l’aide juridictionnelle. Autrement dit, celui qui gagne contre une décision illégale et obtient une protection internationale pour son client se retrouve financièrement pénalisé. On ne pourrait mieux décourager les défenseurs des demandeurs d’asile. »
#CNDA #OFPRA #droitDesÉtrangers
Replies (2)
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@bld@universites.social 2026-03-12 08:30
Ce que cet article ne dit pas clairement, c'est que cela pousse les avocats à ne pas solliciter la mise à la charge de l'OFPRA, et donc à utiliser le budget du ministère de la justice (qui verse l'aide juridictionnelle) au lieu de celui du ministère de l'intérieur (dont dépend l'OFPRA). Alors que le premier est sous-doté et en diminution, et que le second est sur-doté et en augmentation. Ceci nuit à tout le monde, et pas juste aux poches des avocats concernés. #droitDesÉtrangers #OFPRA #CNDA
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@EricAT13@mamot.fr 2026-03-11 22:24
@bld@universites.social ca pu l’intentionnel, nos institutions sont racistes