Elektrine lite

← Feed

@nicolasvivant@colter.social

Post #3856565

2026-07-16 10:17 UTC

Sur l'inscription à l'OFAC (juge Guillou de la CPI), cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (11/06/2026) : « Une banque peut-elle vous fermer la porte au seul motif que votre nom figure sur une liste de sanctions établie par les États-Unis ? Non, répond la Cour de justice de l’Union européenne ». → https://lebot-avocat.com/compte-bancaire-refuse-a-cause-des-sanctions-americaines-l-automatisme-censure/ cc @cyrielle_chatelain@piaille.fr #Souveraineté #CJUE #CPI #Guillou

Replies (0)

No replies.