Post #3831130

Règlementat° de la publicité [à Lyon] : certaines restrictions portent une atteinte disproportionnée aux libertés économiques https://lyon.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/reglementation-de-la-publicite-dans-la-metropole-de-lyon-certaines-restrictions-portent-une-atteinte-disproportionnee-aux-libertes-economiques « Le tribunal administratif a annulé plusieurs dispositions du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon. […] Ces mesures portaient une atteinte excessive aux libertés économiques et à la liberté d’expression, sans justification suffisante au regard des objectifs de préservation du cadre de vie. » #publicité #droitAdministratif #Lyon