Post #3250885

@Jean_no@mamot.fr si ce sont des photos prises à partir d'un téléphone portable acheté légalement par la personne qui prend la photo, cette personne a payé une taxe pour la copie privée qui lui donne le droit de prendre des photos d'une œuvre (au sens du CPI) acquise aussi licitement pour son usage personnel. La loi est très claire, il faut répondre à 3critères : -l'œuvre a dû etre acquise licitement -l'outil qui produit la copie doit être acheté par un individu (et non une entreprise qui se fait rembourser cette taxe) -la copie doit être pour soi et le cercle familial. (Ça se décline ac ts les outils informatiques pouvant faire des copies, évidemment)