Post #2879141
2026-04-03 11:11 UTC
Cet après-midi, on en sera à l'ultime étape : tirer les conclusions de l'arrêt de la CJUE. Et ni la loi #Hadopi, ni la loi prévoyant une obligation de conservation des IP associées à l'identité civile n'ont changé. Pour @LaQuadrature@mamot.fr, il y a donc une double illégalité.
La rapporteure publique nous a informé mercredi soir qu'elle allait retenir une des deux illégalités : celle sur l'absence de contrôle préalable. Quid de la conservation étanche ? On verra tout à l'heure.
Replies (1)
-
@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 11:13
La rapporteure publique va quand même demander l'abrogation partielle du décret #Hadopi. C'est donc a minima une victoire temporaire qui s'annonce. Mais probablement pas sur le principe, vu que la #Hadopi pourrait théoriquement toujours se mettre en conformité. Restera alors à nous tous·tes de convaincre le gouvernement de l'abandonner au lieu de patcher un système de surveillance illégitime et inefficace.