Post #2879125
2026-04-03 10:39 UTC
En 2019, notre objectif était de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Notre stratégie était simple : la loi autorisait à l'époque la #Hadopi à accéder à « tous documents » pour organiser sa riposte graduée. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel commençait à évoluer pour interdire précisément ce genre d'accès open bar. Donc on a demandé l'abrogation de ce décret, on a attendu que le gouvernement refuse pour saisir le Conseil d'État puis pour déposer une QPC.
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@blequerrec@mastodon.social 2026-04-03 10:42
Une QPC, pour « question prioritaire de constitutionnalité », consiste à demander à la juridiction saisie d'un contentieux de mettre en pause l'affaire pour demander au Conseil constitutionnel si la loi sur laquelle repose l'issue d'un contentieux est bien conforme à la Constitution. Parce que si ce n'est pas le cas, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'abrogation d'une loi contraire à la Constitution. Par ricochet, on aurait pu ainsi faire tomber la #Hadopi si la loi avait été censurée.