Post #2718496

#liveConseildEtat c'est fini, en gros on est contents car la rapporteure va dans notre sens et le sens de la CJUE. On aura la réponse du Conseil d'État dans 3 semaines. Ensuite si le CE valide ça veut dire que l'Arcom ne pourra plus accéder au fichier des IP -> identité civile sans que le gouvernement n'ait publié un nouveau décret avec des dispositions sur le contrôle de l'accès aux fichiers des FAI. Des garanties qu'exige la CJUE.