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Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux #comptes bancaires https://blogs.mediapart.fr/la-quadrature-du-net/blog/070526/projet-de-loi-fraudes-le-parlement-elargit-l-acces-aux-comptes-bancaires? > L’Assemblée a voté une version durcie du projet de loi #Fraudes qui étend le droit de communication aux #départements. Il permettra aux départements d’accéder aux relevés bancaires des allocataires du … #PJL