Post #2078434
2026-05-06 04:19 UTC
Le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de corriger les dysfonctionnements de la plateforme de demandes de titres de séjour | France info
« La plus haute juridiction administrative demande au gouvernement de "corriger les dysfonctionnements qui affectent le service" et limitent "de façon anormale le droit d'accès des usagers" ou compromettent l'exercice par ces derniers, "de droits qui leur sont reconnus par la loi". »
https://www.franceinfo.fr/societe/immigration/le-conseil-d-etat-ordonne-a-l-etat-de-corriger-les-dysfonctionnements-de-la-plateforme-de-demandes-de-titres-de-sejour_7985039.html#xtor=RSS-3-[lestitres
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Replies (1)
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@benjo@androiddev.social 2026-05-06 05:58
@ThierryJoffredo@mamot.fr A ce sujet je recommande ce récent épisode du Code A Changé. > Dématérialisation, algorithmes, IA : comment ils durcissent notre rapport à l’Etat 1/3 : La galère de l’étranger.ère qui doit renouveler ses papiers Lien de la page web de l'épisode: https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-code-a-change/ep1-2159276