Post #1934271
2026-04-30 20:04 UTC
De plus, la proposition stipule que toute personne menacée d'expulsion doit résider dans une zone géographique précise, à une adresse particulière, ou se soumettre à des obligations de déclaration régulières. ProtectNotSurveil avertit ((https://www.accessnow.org/press-release/the-eu-must-stop-the-digitalisation-of-the-deportation-regime/)) que cela soulève non seulement de graves préoccupations quant à la proportionnalité, mais pourrait également être mis en œuvre au moyen de technologies de surveillance et de contrôle intrusives.
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