Post #1934257
2026-04-30 19:56 UTC
Le Parlement européen a supprimé cette disposition de son projet (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-10-2026-0048_EN.html). Cependant, il est possible que la proposition, encore plus sévère (https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16521-2025-INIT/en/pdf), des États membres soit intégrée au texte final. Leur position préconise des « mesures d'enquête » pour accroître le nombre d'expulsions. Celles-ci incluent, par exemple, des perquisitions de domiciles et d'« autres locaux pertinents ». Cela permettrait à la police de perquisitionner les hôpitaux, les écoles, les lieux de travail, les institutions publiques et sociales, ainsi que les domiciles (https://www.statewatch.org/news/2026/february/joint-statement-condemning-eu-law-enabling-home-raids-policing-of-public-services-and-racial-profiling/), sans mandat.
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@Shibanarchiste@piaille.fr 2026-04-30 19:56
Toute personne apportant son soutien à des personnes sans papiers, ainsi que les citoyens chez qui les autorités les soupçonnent de se trouver, seraient concernés. La perquisition et la saisie d'appareils électroniques, y compris les téléphones portables, feraient également partie de ces mesures d'enquête – une mesure que le Parlement européen souhaite également (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-10-2026-0048_EN.html), au titre d'un devoir de coopération envers les personnes concernées, sans possibilité d'objection. 8/