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@garibaldi2@piaille.fr

Post #1874206

2026-04-20 11:12 UTC

@Kalytis C'est le parquet qui désigne aux juges d'instruction qu'ils doivent instruire tel ou tel dossier. Il n'est pas indispensable de passer par le parquet pour faire instruire un dossier. On peut saisir directement le doyen des juges d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile, dans ce cas le procureur ne peut pas s'y opposer.

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