Post #1804650
2026-04-28 18:11 UTC
@Va 'Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.
Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.
Lorsque le procureur de la République l'autorise, un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les sacs des élèves, pendant 24 heures. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.' https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32041
Fouille des effets personnels> cas général
(en train de lire)
Replies (2)
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@Va@piaille.fr 2026-04-28 18:11
@Ronce Merci. C'est ce que je cherchais !
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@Ronce@piaille.fr 2026-04-28 18:12
@Va Donc faut bien a minima "unFonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction" Officier de police judiciaire. Je pense pas que ce soit n'importe quel gendarme. Donc que fouille visuelle autorisée si accord de l'enfant.