Post #1541172

2026-04-22 13:17 UTC

Et donc, sans transpirer, le Premier Ministre annonce qu’il ordonne aux agents de l’État de ne pas appliquer une loi en vigueur… « Par communiqué, le Premier ministre a annoncé que les boulangers-pâtissiers artisanaux (« indispensables à la continuité de la vie sociale ») et les fleuristes artisanaux (« activité traditionnellement associée au 1er mai ») pourront ouvrir le 1er mai 2026. Il a été indiqué que les commerces concernés ne seront pas verbalisés. » (source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18232?xtor=EPR-141) Euh… la séparation des pouvoirs ? L’État de droit ? Dura Lex Sed Lex ? Y a des pénalistes dans la salle, pour nous donner leur avis sur la pertinence de l’article 121-7 du Code pénal dans ce cas ? « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d&#39;autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212/2022-01-13 Je ne suis qu’un simple citoyen, mais je dirais « mot compte double », puisque le Premier ministre incite des patrons à faire travailler leurs employés le 1er mai (en violation du L3133-4 du Code du travail), ET ordonne aux agents de contrôle de ne pas faire leur travail, à savoir sanctionner les patrons voyous. Non ? #DroitDuTravail #CodePénal #1erMai #DroitAuRepos

Replies (8)

@FredricT@mastodon.opportunis.me 2026-04-22 13:17

PS : ça me rappelle beaucoup notre regrettée (non) ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui affirmait en 2020 que l’exposition professionnelle au Covid ne constituait pas un motif légitime d’exercice du droit de retrait. Le gouvernement a déjà beaucoup (trop) de pouvoir, ce serait gentil d’arrêter d’empiéter sur le législatif ET le judiciaire en sus…

Open ##2069653
@burgervege@mamot.fr 2026-04-22 13:34

@FredricT Au passage, on voit qu'en ayant fait de service-public.gouv.fr le site de référence pour l'explication de la loi et des procédures administratives, le gouvernement peut l'utiliser pour diffuser n'importe quelle mesure illégale ou mensongère. Tout le monde pourra dire de bonne foi qu'il a été voir le site de référence, site qui l'a intentionnellement trompé sur ses droits ou obligation.

Open ##2069659
@gllmr@social.gllmr.fr 2026-04-22 14:23

@FredricT Justement, il dit pas qu'ils peuvent faire travailler des gens, si ? "Ouvrir le premier mai", ils ont déjà le droit. Et comme ils aiment bien donner l'impression de faire des trucs, ils disent que le ciel est bleu et que l'eau ça mouille...grâce à eux.

Open ##2069663
@fourmiune@mastodon.world 2026-04-22 14:30

@FredricT 432-1 432-2 code penal Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. 😲

Open ##2069666
@Xxxxccccvvvvb@mastodon.social 2026-04-22 14:34

@FredricT tu es le premier qui évoque le droit du travail ☺️ Et effectivement, si j'étais patronne d'une boulangerie ou fleuriste, je ne m'y aventurerais pas... Le gouvernement peut bien imposer à ses services un ordre contraire à la loi, mais les prud'hommes, les cours d'appel et la cour de cassation s'en cognerons complètement de ce qu'a dit le ministre. Le 1er mai étant chômé ET férié, open bar pour les salariés (ils pourraient même prendre acte de la rupture selon les cas...)

Open ##2069668
@borisschapira@framapiaf.org 2026-04-23 06:06

@FredricT on est plutôt dans "Dura lex, ad culum ponenda"…

Open ##2069669
@jipexu@mastodon.social 2026-04-23 07:20

@FredricT l'état de droitE ... extrême

Open ##2069670
@Ronial@mastodon.social 2026-04-23 14:27

@FredricT Ah Lecornu, l'idole de la "gauche" PS...Gauche-à-facho.

Open ##2069671