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@A_Mimi@kolektiva.social

Post #1411023

2026-04-18 08:40 UTC

RE: https://mastodon.social/@paul_denton/116424771398928570 Quand un ministre prend des dispositions officielles dans son ministère pour permettre à certains de ne pas respecter la loi sans rien risquer, ça s'appelle comment, déjà ? #corruption ? #terrorisme d'état ? #fascisme ? #france #macronie #mafia

Replies (1)

  • @fourmiune@mastodon.world 2026-04-18 09:12

    @A_Mimi Crime d'apres le code penal Article 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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