Post #1321715
2026-02-17 14:13 UTC
/ Le droit à réparation est soumis à 3 conditions cumulatives (CJUE 4 mai 2023, Österreichische Post)
✅Violation du #RGPD (pas de faute à prouver)
✅Réalité du dommage matériel ou moral
❌ Lien de causalité entre les 2
Or le lien est trop dur à établir pour la victime lambda
Replies (1)
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@czorn@mastodon.social 2026-02-17 14:14
/ Il faut changer de paradigme Si c'est à l'hôpital à qui j'ai confié ma santé que j'attrape une infection, il est présumé responsable Cela enclenche un système (imparfait) d'indemnisation > L'hôpital est responsable, comme devrait l'être le responsable de traitement de données /